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Conditions Générales de Location

Préambule
Les présentes conditions générales de vente lient VACANCÉOLE VOYAGES - 174, voie Christophe Colomb Parc d'Activités Alpespace CS 90010 73808 Montmélian Cedex - à ses clients et s'appliquent dans le cadre de la réglementation en vigueur et, notamment, de la partie réglementaire du Livre II du code du tourisme fixant les conditions d'exercice des activités relatives à l'organisation et à la vente de voyages ou de séjours.

Licence de voyages N° IM073140007
Garantie financière - CIC LYONNAISE DE BANQUE
Assurance RCP (contrat N° A16620 - 131.609.118) de 1 553 000€ - GAN ASSURANCES

Article 1 - Réservation et conclusion du contrat
1.1 - Modalités de réservation :
Votre réservation peut être effectuée par téléphone, courrier, mail ou par internet :
VACANCEOLE VOYAGES
174, voie Christophe Colomb
Parc d'Activités ALPESPACE
CS 90010
73808 Montmélian Cedex
Tél. : 04 79 75 75 20
Un conseiller sera à votre service du lundi au vendredi de 9h à 18h et le samedi de 9h à 17h.
E-mail : reservations@vacanceole.com
www.vacanceole.com
Le contrat envoyé par VACANCÉOLE VOYAGES dans le délai prévu à l'article 1.2 est définitivement formé lorsqu'il est accepté par le Client. Ce contrat précisera notamment les tarifs, les prestations souscrites, les dates du séjour, le nombre de participants...
Le règlement total ou partiel du séjour rend définitive votre réservation.
1er cas : vous réglez l'acompte et/ou le solde du montant du séjour par carte bancaire au moment de votre inscription par téléphone ou sur internet.
2ème cas : vous utilisez un autre mode de paiement : à réception de votre contrat de séjour vous disposerez de 8 jours à compter de votre date d'inscription pour nous faire parvenir votre règlement et ainsi confirmer votre réservation. Passé ce délai, votre réservation sera automatiquement annulée.

1.2- Le règlement du séjour :
En cas de réservation à plus de 60 jours avant le début du séjour, un acompte de 30% du montant total du séjour sera demandé. La réservation ne sera définitive qu'après réception de cet acompte dans un délai maximum de 7 jours. Un 2ème acompte de 30% sera demandé 60 jours avant le début du séjour. Le solde devra être réglé 30 jours avant le début du séjour au plus tard.
En cas de réservation entre le 60ème et le 30ème jour avant le début du séjour, le montant de l'acompte demandé est de 60% du montant total du séjour. Le solde devra être réglé 30 jours avant le début du séjour au plus tard.
Si la réservation est effectuée 30 jours et moins avant le début du séjour, le règlement du prix intégral du séjour sera exigé pour confirmer la réservation. Une réservation de dernière minute effectuée par téléphone à la demande du client vaut acceptation des conditions générales de vente que le client reconnaît avoir lues et acceptées.
Toute réservation devra être entièrement réglée avant l'arrivée sur place.
Les Chèques-Vacances doivent être libellés à l'ordre de VACANCÉOLE VOYAGES (nom et adresse du prestataire) et adressés en recommandé.
Les chèques vacances sont acceptés en paiement de l'acompte ou du solde de la facture.
Les aides des caisses de retraite et de la sécurité sociale sont versées soit directement aux participants (elles ne sont pas déductibles de nos factures mais un certificat de séjour peut être délivré aux ayant-droits sur simple demande), soit directement à VACANCÉOLE VOYAGES, en paiement du montant partiel ou total de la facture.
Le paiement par bons CAF ou par le dispositif VACAF est assujetti à l'acceptation de votre séjour par votre CAF qui fixe le montant de l'aide consentie.
VACANCÉOLE VOYAGES ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable si le montant annoncé n'est pas conforme au montant réel de l'aide versé après le séjour.
Tous les séjours doivent être réglés en totalité avant l'arrivée.
Le non règlement du solde avant l'arrivée peut entraîner le refus de votre accueil sur le lieu du séjour et être considéré comme une annulation de dernière minute.
Les justificatifs donnant droit à des réductions de tarifs doivent nous être parvenus au plus tard au moment du règlement du solde du séjour. Ils ne peuvent pas avoir un effet rétroactif.

1.3-Non présentation sur site
Faute d'information de votre part, votre hébergement ne sera plus considéré comme disponible, à partir de minuit, le jour de votre arrivée.

Article 2 - Tarifs
2.1 - Détermination des tarifs
Les tarifs figurant sur le site Internet www.vacanceole.com sont établis sur la base des conditions économiques au 01/12/2015.
Ils sont susceptibles de modifications en fonction des conditions économiques ou de décisions règlementaires nouvelles.
S'ajouteront au prix de la location ou du forfait :
- Le montant des prestations choisies en supplément du prix de la location, proposées sur le site Internet.
- La taxe de séjour : cette taxe est réglementaire et doit être acquittée à la commune, par l'intermédiaire de VACANCÉOLE VOYAGES. Elle est variable selon le lieu et la période du séjour et à régler sur site.
Les prestations supplémentaires apparaîtront sur la facture et devront être réglées avec le solde du séjour. Le client pourra consommer sur place des prestations supplémentaires hors convention qui lui seront facturées à l'issue de son séjour.
Pour l'application des tarifs « enfants », tels que définis sur le site Internet, l'âge pris en considération est celui au premier jour du séjour. Une pièce d'identité pourra à ce titre être demandée pour valider ces conditions tarifaires préférentielles.
Les séjours à thème et promotionnels détaillés sur le site Internet constituent un produit indivisible qui ne peut faire l'objet d'aménagements en termes de prestations ou de prix.

2.2 - Modification des tarifs
Les tarifs indiqués sont valables aux dates figurant sur le site Internet.
Ils ne sont pas contractuels. Ils ont été établis en fonction des données économiques et fiscales en vigueur à la date de la fixation du prix.
En cas de variation de plus de 2 % de l'un ou l'autre de ces éléments, VACANCÉOLE VOYAGES se réserve le droit de répercuter la dite variation sur le prix du séjour.
Toutefois, aucune révision de prix ne pourra être appliquée dans les trente jours précédant le départ.
Une hausse significative du prix sera constatée en cas d'augmentation d'au moins 3 % du prix initialement fixé au contrat.
Dans ce cas, le client pourra, sans préjuger des recours en réparation des dommages éventuellement subis, et après en avoir été informé par VACANCÉOLE VOYAGES par lettre recommandée avec accusé de réception :
- soit résilier son contrat et obtenir sans pénalités le remboursement des sommes éventuellement versées,
- soit accepter la modification ou le séjour de substitution proposé par VACANCÉOLE VOYAGES. Un avenant au contrat précisant les modifications apportées est alors signé par les parties ; toute diminution de prix vient en déduction des sommes éventuellement dues par l'acheteur et, si le paiement déjà effectué par ce dernier excède le prix de la prestation modifiée, le trop-perçu lui sera restitué avant la date de son départ.
Le client devra informer VACANCÉOLE VOYAGES de sa décision dans les sept jours à compter de la réception de la notification concernant la hausse significative du prix par lettre recommandée avec accusé de réception. En cas d'absence de réponse dans le délai, la modification sera considérée comme acceptée.

2.3 - Réductions tarifaires promotionnelles :
VACANCÉOLE VOYAGES se réserve le droit d'organiser des opérations promotionnelles dans le respect de la règlementation en vigueur. Les tarifs appliqués dans le cadre de ces opérations sont valables uniquement selon les conditions de vente particulières liées à ces opérations et ne peuvent être accordés pour les ventes effectuées en dehors de celles-ci. Ces réductions promotionnelles ne sont pas cumulables avec les avantages Fidélité.

2.4 - Frais de dossier
Chaque réservation donne lieu à la perception par VACANCÉOLE VOYAGES de frais de dossier : - réservations en formule location : 21 €,
- Réservations sur le site www.vacanceole.com en formule location : 9 €
- réservations en formule hôtelière : pas de frais de dossier Ces frais de dossier ne peuvent, en aucun cas, faire l'objet d'un remboursement.

Article 3 - Déroulement du séjour
3.1 - Durée des séjours arrivées/départs :
Pour les séjours de 7 nuits et plus, les logements sont mis à disposition à 1er jour à 17h et doivent être avant 10h le dernier jour. Pour les séjours de moins de 7 nuits, les logements sont mis à disposition le 1er jour à 16h et doivent être libérés avant 11h le dernier jour. En cas d'arrivée après 20h, il est impératif de prévenir la Résidence afin de pouvoir accéder à votre logement (organisation de votre accueil, transmission des codes d'accès).

3.2 - Caution :
Le jour de l'arrivée une caution, d’un montant compris entre 200€ et 800€ (selon les destinations) est demandée et restituée au départ, après règlement des prestations optionnelles et déductions des éventuelles retenues pour dommages causés au logement ou à du des matériels loués durant le séjour. Un état des lieux est prévu le jour du départ. Pour l'arrivée il sera proposé au client de l'effectuer lui-même, en lui demandant de signaler le jour même, à la direction ou au responsable de l'accueil, les éventuels défauts constatés. Pour le départ, en cas de départ nocturne ou anticipé sans état des lieux contradictoire possible, la caution est conservée et renvoyée ultérieurement sous réserve de retenues éventuelles pour nettoyage ou réparations. La décision d'un tel départ sans état des lieux équivaut à une acceptation de la décision de VACANCÉOLE VOYAGES

3.3 - Bon à savoir :
La fourniture du linge de toilette et de lit n'est pas incluse dans le prix de la location du logement pour des séjours de 7 nuits et plus sauf sur la résidence La Turra et la résidence Au Coeur des Ours. Possibilité de location sur la Résidence.
L'entretien des logements est à la charge des vacanciers. Un forfait ménage de fin de séjour est proposé (sauf vaisselle et espace cuisine) avec supplément. A réserver au moment de votre inscription ou sur place.

Article 4 - Modification/ Annulation du séjour
4.1 - Conditions de modification ou d'annulation du fait du client :
Modification :
Toute modification de la réservation initiale, de la part du client, concernant l'un des 4 points suivants : lieu de séjour, dates de séjour, type de logement, formule de séjour
- équivaut à une annulation de la réservation initiale et à une nouvelle réservation.
Dans ce cas, les conditions d'annulation pour la réservation initiale s'appliquent de plein droit.
Annulation :
Les frais de dossier restent dans tous les cas acquis à VACANCÉOLE VOYAGES.
Le client souhaitant annuler son séjour avant le départ devra en informer VACANCÉOLE VOYAGES par écrit.
Pour toute annulation de séjour, les frais suivants seront appliqués :

Pour les séjours en LOCATION SEULE :
- Plus de 30 jours avant la date d’arrivée : sans frais,
- Entre 30 et 21 jours avant la date d’arrivée : 30 % du montant total seront retenus,
- Entre 20 et 14 jours avant la date d’arrivée : 70 % du montant total seront retenus,
- Entre 13 et 7 jours avant la date d’arrivée : 90 % du montant total seront retenus,
- Moins de 7 jours avant la date d’arrivée et non présentation : 100 % du montant du séjour

Pour les séjours en FORMULE HOTELIERE :
- Plus de 14 jours avant la date d’arrivée : sans frais,
- Entre 14 et 7 jours avant la date d’arrivée : 90 % du montant du séjour seront retenus,
- Moins de 7 jours avant la date d’arrivée et non présentation : 100 % du montant du séjour

Tout séjour écourté ainsi que toute prestation abandonnée volontairement par un participant ne fait l’objet d’aucun remboursement, quel qu’en soit le motif.
4.2 - Conditions de modification ou d'annulation du fait de VACANCÉOLE VOYAGES :
VACANCÉOLE VOYAGES peut être amené à modifier ou à annuler un séjour ou une activité en cas de participation insuffisante ou d'événements extérieurs indépendants de sa volonté. Par ailleurs, malgré toute l'attention portée à la réalisation du site internet, des erreurs peuvent exister. Aussi, en cas de fautes de saisie ou d'oublis sur le son site internet, VACANCÉOLE VOYAGES se réserve un droit de rectification.
Cependant ce droit ne saurait remettre en cause les réservations effectuées avant la date de rectification. Celles-ci seraient honorées selon les conditions portées à la connaissance du client au moment de sa réservation initiale.
Selon les cas, la partie réglementaire du livre II du code du tourisme s'applique de plein droit. Si VACANCÉOLE VOYAGES devait annuler le séjour choisi par le Client, ce dernier se verra proposer en remplacement dans les plus brefs délais et par lettre recommandée AR, des prestations de substitution.
Le Client doit dans les sept jours de la notification faire connaître son acceptation ou son refus de ladite proposition. En l'absence de réponse dans ces délais, le Client sera considéré comme ayant accepté ces prestations de substitution. Le prix correspondant à ces prestations sera donc dû. Dans l'hypothèse où le Client refuserait dans les délais cette proposition VACANCÉOLE VOYAGES lui remboursera l'intégralité des sommes versées, sans préjudice des dommages et intérêts auxquels il pourrait prétendre.
VACANCÉOLE VOYAGES pourra toutefois annuler le séjour sans avoir à respecter la procédure décrite ci-dessus dans trois hypothèses, à savoir :
- si le nombre minimum de participants inscrits de 10 pour les séjours à thème n'est pas atteint.
- si le nombre minimum de participants inscrits de 20 pour l'ouverture d'un établissement VACANCÉOLE VOYAGES n'est pas atteint.
- L'annulation pourra avoir lieu au plus tard 21 jours avant le départ si l'annulation est imputable à un cas de force majeure, à savoir notamment instabilité politique, actes de terrorisme, mouvements insurrectionnels, grèves, explosions, catastrophes naturelles, etc...

Article 5 - Cession du contrat
Le(s) client(s) peut céder le contrat avant le départ. Celui-ci devra impérativement informer VACANCÉOLE VOYAGES à cet effet, par lettre recommandée AR au plus tard, sept jours avant le début du séjour, en indiquant de façon précise :
- le(s) nom(s), prénom(s) et adresse du (des) cessionnaires et des participants au séjour,
- qu'il justifie que ceux-ci remplissent les mêmes conditions que lui pour effectuer le séjour. Cette cession entraînera une facturation complémentaire de 20 €.

Article 6 - Assurances
6.1 - Responsabilité :
En aucun cas, VACANCÉOLE VOYAGES ne peut être tenu pour responsable du fait de circonstances de force majeure, du fait de tiers étrangers à la fourniture des prestations prévues au contrat ou de la mauvaise exécution du contrat imputable au client.
Il est par ailleurs précisé que les prestations supplémentaires hors conventions, ainsi que les pré et/ou post acheminements pris à la seule initiative du client relèvent en tout état de cause de la responsabilité exclusive des prestataires extérieurs en charge de leur organisation.

Nous vous conseillons d'être couvert en responsabilité civile (dommages corporels ou matériels) et en garantie vol en villégiature. Il n'y a pas d'assurance individuelle attachée à votre réservation. Nos assurances couvrent nos responsabilités conformément à la partie règlementaire du livre II du code du tourisme fixant les conditions d'exercice des activités relatives à l'organisation et à la vente de voyages ou de séjours.

6.2 - Vols - détériorations :
La location en résidence n'entre pas dans le cadre de la responsabilité des hôteliers. En conséquence, VACANCÉOLE VOYAGES ne peut être tenue pour responsable en cas de perte, vols ou détériorations d'objets personnels tant à l'intérieur qu'à l'extérieur des installations (logements, locaux communs, parkings, aires de loisirs). Il est déconseillé d'apporter des objets de valeur ou d'importantes sommes d'argent.

6.3 - Assurance annulation - interruption :
Extrait du contrat N° 78756051 qui ne peut engager Vacanceole et GRITCHEN Affinity /ALLIANZ en dehors des limites précisées par les clauses et conditions du contrat d'assurance auxquelles il se réfère.

Conformément aux conditions particulières de la police n°78 756 051 conclue avec ALLIANZ, tout réservataire pourra prétendre : En cas d'annulation, au remboursement du montant des frais d'annulation facturés (déduction faite de la prime d'assurance, des frais de dossier et de la franchise). L'annulation, notifiée avant votre départ, doit être consécutive à la survenance, postérieurement à la souscription de l'assurance, de l'un des événements suivants empêchant formellement votre départ.

Les événements garantis en cas d'annulation (sous réserve d'acceptation du dossier)

- Maladie grave
- Accident grave ou décès
- Complications dues à l'état de grossesse
- Licenciement économique
- Convocation devant un tribunal, uniquement dans les cas suivants : convocation en vue d’adoption d’un enfant, convocation à un examen de rattrapage
- Destruction des locaux professionnels ou privés
- Vol dans les locaux professionnels ou privés
- Dommages graves à votre véhicule
- Octroi d’un emploi ou d’un stage par pôle emploi
- Suppression ou modification des dates de congés payés du fait de l'employeur
- Mutation professionnelle
Les événements toujours exclus
- Des épidémies, des catastrophes naturelles et de la pollution
- De la guerre civile ou étrangère, d'une émeute ou d'un mouvement populaire ou d’une grève, d’un attentat et d’acte de terrorisme
- De la participation volontaire d'une personne assurée à des émeutes ou grèves
- D’alcoolisme, d'ivresse, d’usage de drogues, de stupéfiants, de médicaments non prescrits médicalement
- De tout acte intentionnel pouvant entraîner la garantie
- De duels, paris, crimes, rixes (sauf légitime défense)
- De la pratique des sports suivants : bobsleigh, skeleton, alpinisme, luge de compétition, sports aériens à l’exception du parachute ascensionnel ainsi que ceux résultant d'une participation ou entraînement à des matchs ou compétitions officiels, organisés par une fédération sportive
- De suicide et des conséquences des tentatives de suicide
- De l’absence d’aléa.

A faire en cas d'annulation / d'interruption

En cas de sinistre, vous devez informer VACANCEOLE par lettre recommandée avec accusé réception après avoir précisé le motif de votre annulation et joindre tout justificatif nécessaire au dossier. Les frais restants à la charge des participants sont les frais de dossier, ainsi que la prime d'assurance. A noter : les informations ci-dessus ne sont pas contractuelles, une notice d'assurance détaillant les garanties et les exclusions sera jointe à votre contrat de réservation.
Tarif : 4 % TTC du montant total du séjour avec une prime minimum de 20€ pour tout séjour de 4 nuits et plus.

6.4 - Assurance responsabilité civile
Extrait du contrat N° A16620 131.609.118 qui ne peut engager Vacanceole et Gan Assurances en dehors des limites précisées par les clauses et conditions du contrat d'assurance auxquelles il se réfère.

Responsabilité Civile Professionnelle La garantie « Responsabilité Civile Professionnelle », assurée par le GAN, contrat d'assurance n°131.609.118 conclu avec le GAN au 01.10.2013, est limitée à 1.530.000€ par année d'assurance, au titre de l'ensemble des réclamations afférentes à des préjudices autres que la perte, le vol ou la détérioration de bagages ou objets confiés et de 23.000€ par année d'assurance, au titre de la perte, du vol ou de la détérioration de bagages ou d'objets confiés (autres qu'objets précieux, fourrures et bijoux qui sont exclus de la garantie).
Cette Garantie « Responsabilité Civile Professionnelle »ne couvre que les voyages et séjours tels que définis par le Livre II du code du tourisme et par conséquent soumis à immatriculation et à obligation d'assurance. A contrario elle ne couvre pas les activités non soumises à cette obligation.

Article 7- Après-vente
7.1 - Réclamation
Toute réclamation concernant un voyage ou un séjour devra être adressée par lettre recommandée avec Accusé Réception à VACANCÉOLE VOYAGES, service qualité. Cette réclamation devra préalablement être signalée sur place et par écrit au Responsable de l'établissement VACANCÉOLE VOYAGES. Pour être prise en compte, cette réclamation devra parvenir à VACANCÉOLE VOYAGES au plus tard trente jours après la fin des prestations.

7.2 - Litige :
Il est expressément convenu entre VACANCÉOLE VOYAGES et le client, conformément aux articles R631-3 du code de la consommation et 46 du code de procédure civile :

Le consommateur peut saisir, soit l'une des juridictions territorialement compétentes en vertu du code de procédure civile, soit la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.

- en matière contractuelle, la juridiction du lieu de la livraison effective de la chose ou du lieu de l'exécution de la prestation de service ;

- en matière délictuelle, la juridiction du lieu du fait dommageable ou celle dans le ressort de laquelle le dommage a été subi ;

- en matière mixte, la juridiction du lieu où est situé l'immeuble ;

- en matière d'aliments ou de contribution aux charges du mariage, la juridiction du lieu où demeure le créancier.

Article 8 - La vente en ligne
8.1 - Validation de la vente
La réservation peut être effectuée directement par le client lui-même sur le site internet VACANCÉOLE VOYAGES : www.vacanceole.com. Pour validation, il sera demandé à ce dernier un paiement minimum de l'acompte par carte bancaire (la totalité du séjour si à moins de 30 jours de l'arrivée). Sans paiement, la réservation ne pourra en aucun cas être considérée comme confirmée.

8.2 - Droit de rétractation
Le client ayant effectué un paiement par carte bancaire dans le processus de réservation internet, ne pourra en aucun cas prétendre au droit de rétractation dont bénéficient les consommateurs dès lors qu'ils concluent un contrat de vente à distance. Selon l'Article L.221-28 du Code de la Consommation, ce droit de rétractation n'est pas applicable aux activités d'hébergement, de transport, de restauration et de loisirs.

8.3 - Promotions
Les promotions sont effectives à compter de leur date de validité sur notre site internet. Ces promotions ne sont en aucun cas à effet rétroactif ou valables après leur date de fin de validité de l'offre.

Article 9 - Acceptation
L'envoi du règlement partiel ou total du séjour par tout acheteur vaut acceptation des conditions générales et particulières de vente dont il reconnait avoir pris connaissance.

VACANCÉOLE VOYAGES s'engage à respecter la règlementation « Informatique et Libertés ». Nos fichiers ont fait l'objet d'une déclaration auprès de la C.N.I.L. Chaque personne physique dispose d'un droit d'accès et de rectification aux informations enregistrées.
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